J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19435

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 22 décembre 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin)

NOR : INTB9800315D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 15 décembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin) ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ottersthal du 21 août 1998 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 24 décembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt, situé sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin), prononcée par le décret du 15 décembre 1993 susvisé.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne